ARTICLE 1 - Champ d'application

These General Conditions of Sale (known as “GTC”) apply, without restriction or reservation.
to all sales concluded by the Seller with non-professional buyers (“The Customers or the Customer”), wishing to acquire the products offered for sale (“The Products”) by the Seller on camillemassida.com. The Products offered for sale on the site are the following:
Photographs
The main characteristics of the Products and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions or capacity of the Products, are presented on the site camillemassida.com what the customer is required to read before ordering.
The choice and purchase of a Product are the sole responsibility of the Customer.
Product offers are valid within the limits of available stocks, as specified during the placing the order.
These T&Cs are accessible at any time on the camillemassida.com website and shall prevail over any other document.
The Customer declares to have read these T&Cs and to have accepted them by ticking the box provided for this purpose before the implementation of the online ordering procedure of the site camillemassida.com.
Unless proven otherwise, the data recorded in the Seller’s computer system constitute proof of all transactions concluded with the Customer.
The Seller’s contact details are as follows: Massida Camille Photography
9 RUE JEAN FRANCOIS GERBILLON 75006 PARIS
Registration number: 88140100400018
Email: camillemassidaphotography@gmail.com

The Products presented on the camillemassida.com website are offered for sale for the territories
following: Europe, Asia, Africa, Americas.
In the event of an order to a country other than metropolitan France, the Customer is the importer of the or Products concerned.
For all Products shipped outside the European Union and DOM-TOM, the price will be calculated excluding taxes automatically on the invoice.
Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes are likely to be required. They will be charged to and are the sole responsibility of the Customer.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site camillemassida.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site camillemassida.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site camillemassida.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site camillemassida.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : camillemassidaphotography@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site camillemassida.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :  paiement par carte bancaire Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site camillemassida.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Europ, Asie, Afrique, Ameriques. Les livraisons interviennent dans un délai de 3 semaines à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 semaine après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de #254 Délai maximal pour... à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Deliveries are made within 3 weeks to the address indicated by the Customer when order on the site.
Delivery is constituted by the transfer to the Customer of the physical possession or control of the Product. Except in special cases or unavailability of one or more Products, the Products ordered will be delivered at once.
The Seller undertakes to make its best efforts to deliver the products ordered by the Customer within the time limits specified above.
If the Products ordered have not been delivered within 1 week after the indicative date of delivery, for any reason other than force majeure or the act of the Customer, the sale may be canceled at the written request of the Customer under the conditions provided for in articles L 216-2, L 216-3 and L241-4 of the Consumer Code. The sums paid by the Customer will then be returned to him at the latest within fourteen days following the date of termination of the contract, excluding any compensation or retention.
Deliveries are made by an independent carrier, to the address given by the Customer.
when ordering and which the carrier can easily access.
When the Customer has himself taken charge of using a carrier that he chooses himself, the delivery is deemed to have been made upon delivery of the Products ordered by the Seller to the carrier who accepted them without reservations. The Customer therefore acknowledges that it is up to the carrier to
to make the delivery and has no warranty claim against the Seller in the event of a defect delivery of the goods transported.
In the event of a specific request from the Customer concerning the conditions of packaging or transport of the products ordered, duly accepted in writing by the Seller, the related costs will be subject to additional specific invoicing, on estimate previously accepted in writing by the Customer.
The Customer is required to check the condition of the products delivered. It has a delay of #254 Maximum Delay
for… from the delivery to formulate complaints by Mail, accompanied by all the supporting documents (photos in particular). After this period and failing to comply with these formalities, the Products will be deemed to be compliant and free from any apparent defect and no claim may be validly accepted by the Seller.
The Seller will refund or replace as soon as possible and at his expense, the Products delivered whose lack of conformity or apparent or hidden defects have been duly proven by the Customer, under the conditions provided for in articles L 217-4 and following of the Consumer Code and those provided for in these T&Cs.
The transfer of the risks of loss and deterioration relating thereto will only be carried out when the Customer will take physical possession of the Products. The Products therefore travel at the risk and Seller’s perils except when the Customer has chosen the carrier himself. As such, the risks are transferred when the goods are handed over to the carrier.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :  la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou abîmés ou ne correspondant pas à la commande,  la garantie légale des vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'usage, Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au délai de livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la Consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques d'information faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la Consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du BIEN. Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article L217-16 du Code de la consommation. "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence de vices cachés dès leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits reconnus non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client à vérifier,  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, tel qu'en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.  Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes : _______________.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

The personal data collected on the camillemassida.com website are the following:
Account opening
When creating the Client / user account:
Surnames, first names, postal address, telephone number and e-mail address Payment
As part of the payment for the Products offered on the camillemassida.com website, the latter registers financial data relating to the Customer’s / user’s bank account or credit card.

9.2 Recipients of personal data

Personal data is used by the Seller and its co-contractors to the execution of the contract and to ensure the efficiency of the service of sale and delivery of Products.
The category or categories of co-contractor(s) is (are):
 Transport providers
 Payment institution providers.

9.3 Data controller

The data controller is the Seller, within the meaning of the Data Protection Act and from May 25, 2018 of Regulation 2016/679 on the protection of personal data staff.

9.4 limitation of processing

Unless the Customer expresses his express agreement, his personal data is not used for advertising or marketing purposes.

9.5 Duration of data retention

The Seller will keep the data thus collected for a period of 5 years, covering the time of the prescription of the applicable contractual civil liability.

9.6 Security and privacy

The Seller implements organizational, technical, software and physical measures in digital security to protect personal data against alterations,
destruction and unauthorized access. However, it should be noted that the Internet is not an environment completely secure and Seller cannot guarantee the security of transmission or storage information on the Internet.

9.7 Implementation of Customer and user rights

In application of the regulations applicable to personal data, Customers and users of the camillemassida.com website have the following rights:
 They can update or delete the data concerning them in the manner next :
The customer can ask the seller to destroy his personal data by sending him an email.
 They can delete their account by writing to the email address indicated in article 9.3 “Data controller »
 They can exercise their right of access to know the personal data concerning them by writing to the address indicated in article 9.3 “Data controller”
 If the personal data held by the Seller is inaccurate, they may request the update of the information of the information by writing to the address indicated at Article 9.3 “Data controller”
 They can request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws by writing to the address given at Article 9.3 “Data controller”
 They can also request the portability of the data held by the Seller to a other provider
 Finally, they can object to the processing of their data by the Seller
These rights, provided they do not conflict with the purpose of the processing, may be exercised by sending a request by post or e-mail to the Data Controller whose contact details are given above.
The controller must provide a response within a maximum of one month.
In the event of refusal to grant the Customer’s request, the latter must be motivated.
The Customer is informed that in the event of refusal, he can lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or seize a judicial authority.
The Customer may be asked to tick a box in respect of which he agrees to receive emails at informative and advertising nature on the part of the Seller. He will always have the possibility of withdrawing his agreement at any time by contacting the Seller (contact details above) or by following the link of unsubscribe.

ARTICLE 10 – Intellectual property

The content of the camillemassida.com site is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property.
Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and is likely to constitute an offense of counterfeiting.

ARTICLE 11 – Applicable law

– Language
These T&Cs and the resulting operations are governed by and subject to French law.
These T&Cs are written in French. In the event that they are translated into a or several foreign languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute.

ARTICLE 12 – Litiges

For any complaints, please contact customer service at the Seller’s postal or email address. indicated in ARTICLE 1 of these Terms of sales.
The Customer is informed that he may in any case resort to conventional mediation, with existing sectoral mediation bodies or any alternative method of settling disputes (conciliation, for example) in the event of a dispute.
In this case, the designated mediator is
Tribunal judiciaire of Paris

Parvis du Tribunal de Paris 29-45                                                                                                                                                                                                      Avenue de Porte de Clichy                                                                                                                                                                                                                        75859 PARIS CEDEX 17
E-mail : accueil.nationalite.tj-paris@justice.fr
The Customer is also informed that he can also use the Online Payment platform Litigation (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
All disputes to which the purchase and sale transactions concluded pursuant to theseTerms of sales and which would not have been the subject of an amicable settlement between the seller or by mediation, will be submitted to the competent courts under the conditions of common law.

Effective as of 02/14/2023